Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes

J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes

NOR : ECOI0020082D

Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bressuire (couloir en direction de Saint-Martin-du-Fouilloux), Marennes (couloir en direction de Saint-Denis-du-Pin) et Royan (couloir en direction de Saint-Denis-du-Pin), ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Bressuire et Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Martin-du-Fouilloux et Mignaloux-Beauvoir, Marennes et Saint-Denis-du-Pin, Royan et Saint-Denis-du-Pin.